Conditions Générales de Vente | ALH Parfum Conseil

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://alhparfumconseil.fr/cgv
La Société s’assure également, que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher par le Client ainsi qu’un clic de validation au moment de la confirmation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS

La société ALH Parfum conseil ne vend uniquement que de la prestation de services et du conseil.
Les échantillons envoyés dans le cadre de certaines prestations sont offerts. Aucun SAV ne sera effectué sur ces produits.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des prestations vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les tarifs sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits ainsi que sur la page de commande des produits.
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.
La TVA facturée est la TVA en vigueur le jour de la validation de la commande. Tout changement de cette TVA sera répercutée sur les prix.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de la Société.
Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Le Vendeur se réserve le droit de retirer un ou plusieurs produits/prestations de la vente à tout moment.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement en ligne par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est effectué via le site sécurisé de Stripe (CGV de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy). À aucun moment ALH Parfum conseil n’a accès ou connaissance des informations ou numéros de carte bancaire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 7 : MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Toutes prestations commandées sur le site ALH Parfum conseil seront réalisées dans des délais tout à fait convenables sans pour autant donner de délais précis. En effet, l’avancée des prestations dépendra de la disponibilité des clients, des échantillons si nécessaires et du planning du parfumeur.
Toutes les prestations sont réalisées par le nez du parfumeur et par son travail d’évaluation. C’est un travail 100 % Humain, 0 % d’Algorythme.

ARTICLE 8 : MODALITES DE LIVRAISON DES ECHANTILLONS PARFUMS POUR LES PRESTATIONS CONCERNEES

Les échantillons sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai peut varier en fonction du temps de préparation de la commande. Pour cette raison il n’y aura pas de délai précis d’indiqué.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ

Après paiement effectué par l’acheteur sur le site internet, le délai pour effectuer la prestation de service dans sa totalité ( soit jusqu’à validation du choix du parfum par le client) est de 12 mois que ce soit pour une tierce personne ou la personne elle-même qui a acheté la prestation.
Passé ce délai, la prestation ne pourra pas être effectuée et sera considérée comme caduc.

ARTICLE 10 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le Client pourra alors obtenir le remboursement correspondant au montant de la commande. Ce délai court à compter du lendemain de la réception de la commande (pour les biens), ou de l’acceptation de l’offre (pour les prestations de services).
Toute rétractation de commande doit être notifiée en complétant le bon de rétractation (formulaire retour disponible tout en bas de la page des CGV) et envoyée à l’adresse indiquée dans le formulaire.
Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. C'est notamment le cas des produits suivants : Prestations de services pleinement ou en partie exécutées avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes :

Par email : alh@parfumconseil.fr

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 13 : NULLITE PARTIELLE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties et garderont toute leur force et toute leur portée. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 14 : GARANTIES DE SERVICE

Les services et prestations sont fournis “tels quels”, sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Les adresses email et numéros de téléphone récoltées sur le site internet de la Société, serviront uniquement dans le cadre du bon déroulement de la prestation.
Nous effectuons sur notre site internet un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à à l’outil Matomo, hébergé par Numericoop.

ARTICLE 16 : PRORIETE INTELLECTUELLE

Le client ne peut revendiquer de propriété intellectuelle mutuelle ou exclusive concernant l’un des produits ALH Parfum conseil, logos ou services, qu’ils soient modifiés ou non.
Tous les documents et fichiers mis à disposition au cours de la prestation ou disponibles sur le site sont confidentiels et la propriété exclusive de ALH Parfum conseil.

ARTICLE 17 : INFORMATIONS GENERALES DE LA SOCIETE

ALH Parfum Conseil est une microentreprise dont la forme juridique est entrepreneur individuel.
N° de SIRET : 79292872300024
Adresse : 4 allée de Champigny, 69290 Craponne

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

Ce site internet, toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et tout contrat accepté par l’utilisation même de ce site internet sont soumis au droit français.
Les parties concernées par ces contrats acceptent de reconnaître la compétence exclusive des tribunaux français. Tous les contrats sont conclus en France. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Lyon.

Date de dernière mise à jour : Janvier 2024

Formulaire de rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

Vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter à compter de la date d’achat de la prestation et donc d’acceptation du contrat.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre à envoyer si vous souhaitez vous rétracter suite à votre achat en ligne sur le site alhparfumconseil.fr :
Merci d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à ALH Parfum conseil avec les informations suivantes :

Votre prénom et nom :
Votre adresse :
Votre Code postal – Ville :

Destinataire : ALH Parfum conseil
4 allée de Champigny
69290 Craponne

À ...(ville), le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple Prestation N°1…au prix de...).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature